Droits & Démarches

Question-réponse

Quelles sont les espèces animales protégées ?

Vérifié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

Il est interdit :

  • de détruire ou d'enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces,
  • de les mutiler,les tuer, ou les capturer,
  • de perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel,
  • de les naturaliser,
  • de transporter, de colporter, d'utiliser, de détenir des animaux de ces espèces,
  • de mettre en vente, de vendre ou d'acheter des animaux.

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Il est ainsi par exemple interdit de capturer, de détenir, de tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, etc.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Au niveau international, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites), également appelée Convention de Washington, contrôle et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une des 3 annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :

  • L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles
  • L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie
  • L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.

La convention Cites s'applique en France.

Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents, ...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, sacs à main, bracelet-montres, produits cosmétiques, ...).

Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d'acheter un lionceau, de l'ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.

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