Droits & Démarches

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile ?

Vérifié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • un titre de propriété,
    • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
    • une quittance de loyer de moins de 6 mois,
    • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
    • une attestation d'assurance logement.

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • copie de la pièce d'identité du parent,
    • copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...),
    • et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale de la commune ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 0475665000

      Fax : 0475640339

      Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
      Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

      Vérifié le 15-10-2019 par Services de l'État : Ardèche

  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
  • Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société
    • Titre de propriété au nom de la société
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
    • Extrait Kbis

 Attention :

si vous résidez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous êtes dispensé de fournir un justificatif de domicile en acceptant d'utiliser le dispositif Justif'Adresse . Celui-ci permet une comparaison automatisée entre l'adresse que vous déclarez et celle connue par un de vos fournisseurs (Direct Énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé). L'utilisation de Justif'Adresse vous est proposée au sein de la téléprocédure de demande de carte grise.